Comment faire une offre d’achat et à quoi cela vous engage ?

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Si vous venez d’avoir un coup de coeur pour un bien immobilier, sachez qu’il vous est possible de prendre l’ascendant sur les autres personnes intéressées par ce dernier en optant pour l’offre d’achat. En effet, en vous tournant vers cette alternative, vous vous engagez auprès du vendeur à acheter le logement mis en vente dès l’acceptation de votre offre. Avec un tel atout, vous éviterez ainsi qu’un autre acheteur ne puisse l’acquérir à votre place à l’issue d’une proposition faite de sa part au vendeur.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

L’offre d’achat ou encore promesse d’achat unilatérale est une lettre devant être rédigée par vous-même, en tant qu’hypothétique acquéreur, pour être ensuite remise au vendeur du bien immobilier dans le but d’être retenu par ce dernier. Dans le cadre de cette procédure, vous vous engagez donc à l’acquisition de l’appartement, maison ou terrain, si le vendeur, après avoir accepté le prix signifié dans votre offre, procède à la vente de son bien. Par ailleurs, la dite offre d’achat qui constitue dès lors un acte juridique du fait qu’elle représente un réel engagement de votre part peut être remise au vendeur en main propre, au terme de votre visite ou être envoyée à celui-ci en recommandé avec accusé de réception.

Contenu d’une offre d’achat

Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans une offre d’achat :

  • le nom du vendeur ou de l’agence immobilière
  • le nom du futur acquéreur
  • la description exacte du bien immobilier (type de bien, superficie, nombre de pièces, etc.)
  • l’adresse du bien immobilier
  • le prix proposé par le futur acquéreur
  • la date

Les éléments facultatifs suivants peuvent figurer dans une offre d’achat et sont même recommandés :

  • Le délai de validité de l’offre d’achat (généralement 1 à 2 semaines).
  • Des clauses suspensives afin de permettre au futur acquéreur de pouvoir par exemple se rétracter en cas de non obtention du prêt immobilier, nécessaire pour le financement du bien immobilier convoité, ou bien encore en cas de non délivrance d’un devis pour travaux de remise en état de la part du vendeur, autant de conditions qui devront être retranscrites en s’assurant de les faire précéder de la mention « sous réserve que ».
  • Les modalités de réponse du vendeur (par huissier, en recommandé, etc.)
  • Le délai de rétractation de l’acheteur

Les différentes offres de prix

Si l’offre d’achat vous permet de pouvoir décider en toute liberté du prix que vous souhaitez proposer pour l’acquisition d’un appartement ou d’une maison, il est tout de même nécessaire d’évaluer le bien le plus justement possible afin de soumettre au vendeur une offre correcte. A ce titre, tentez d’évaluer la valeur du logement que vous convoitez en fonction du marché immobilier local, c’est-à-dire en vous basant sur le prix au m2 de la ville concernée. Prenez également en compte l’orientation du bien ainsi que la présence ou non de pièces rénovées mais aussi dans lesquelles des travaux seraient à prévoir. Après examen minutieux des lieux, il vous sera tout à fait possible de demander une offre au prix, autrement dit au prix demandé par le vendeur, pour que votre demande soit acceptée en jouant sur la rapidité. Dans certaines situations, passer par l’offre d’achat pourrait également être une solution judicieuse si vous désirez faire baisser le prix d’un bien immobilier en optant alors pour une offre en dessous du prix. Enfin, en cas de concurrence rude, une offre d’achat avec une offre au-dessus du prix fera monter les enchères et pourra certainement jouer en votre faveur.

Rétractation après promesse d’achat

Après avoir effectué votre offre d’achat, il est possible de vous rétracter si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes citées ci-après. En effet, si l’une des clauses suspensives de votre offre d’achat stipule une date de validité, votre offre devient caduque à l’issue du délai mentionné sans réponse de la part du vendeur. Idem si ce dernier émet une contre-proposition par écrit, car la transaction devient également obsolète. De plus, tant que le vendeur n’a pas encore accepté votre proposition, il est théoriquement possible de se rétracter si aucune clause mentionnant une date de validité n’a été stipulée sur le document. Par ailleurs, une fois que vous en êtes arrivé à l’étape de la notification de la vente, vous disposez, quoi qu’il arrive, d’un délai de 10 jours ouvrés pour annuler la vente.

A quoi cela vous engage t-il ?

Une fois que le vendeur accepte votre offre d’achat durant sa durée de validité, vous êtes alors engagé sur l’acquisition du bien immobilier mis en vente. En clair, à partir du moment où le vendeur et l’acquéreur tombent d’accord sur un bien et son prix, la vente est alors considérée comme étant parfaite. A cet effet, vous serez dans l’obligation de devoir payer des dommages et intérêts au vendeur en cas d’annulation de la vente si vous n’avez pas pu faire valoir l’une des clauses suspensives de votre offre d’achat ou si vous avez naturellement dépassé le délai légal de rétractation de 10 jours ouvrés à partir du jour de la signature du compromis de vente. Du côté du vendeur, une fois que votre offre d’achat est acceptée, il se retrouve lui aussi engagé auprès de vous et le compromis de vente peut alors être signé. Enfin, il est bon de savoir qu’aucune somme ou acompte ne peut être versé(e) pour la réservation d’un achat dans le cadre d’une offre d’acquisition.

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