Immobilier : Comment acheter en couple ?

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Comment acheter un bien immobilier pour des partenaires mariés ?

Pour un achat en couple d’un bien immobilier lorsqu’on est marié, certaines dispositions doivent être prises pour sécuriser l’opération et assurer une protection des droits de chacun des époux.

 

Les couples mariés peuvent signer devant notaire un contrat de mariage. L’intérêt de celui-ci réside dans le fait qu’il permet de déterminer plus facilement la quote-part de chacun des partenaires sur le bien immobilier acheté. En l’absence d’une telle convention, c’est le régime de la communauté d’acquêts qui s’applique à toute acquisition immobilière réalisée par les époux. Dans ce cas, le logement acquis durant le mariage demeure commun aux partenaires. Chacun est donc propriétaire du bien immobilier acheté avant de se marier.

 

En dehors de ce régime, il y a aussi celui de de la communauté universelle. Ici encore, les logements que le couple acquiert demeurent communs aux époux qu’ils soient acquis avant ou après le mariage. C’est un régime plus intéressant en termes d’équité. Peu importe la somme apportée par chacun pour l’achat du bien immobilier, il leur appartient à part égale. Il permet également aux époux de bénéficier d’une meilleure protection notamment dans l’éventualité d’un décès par exemple. On peut toutefois prévoir que la propriété du bien revienne à un seul des époux par la signature d’un contrat de mariage. Les personnes mariées qui souhaitent acquérir un logement peuvent également opter pour le régime de la séparation des biens. Comme son nom l’indique, il permet à chacun des partenaires concernés de demeurer propriétaire des logements qu’il achète. En règle générale, le bien immobilier acquis à deux dans le mariage relève du régime de l’indivision.

Quelle démarche suivre pour l’achat d’un bien immobilier en couple pacsé ?

Selon la réglementation en vigueur en France, les partenaires pacsés bénéficient d’une meilleure protection par rapport aux concubins dans le cadre d’un achat de logement. Les couples dans ce régime ne disposent pas cependant de droits identiques à ceux des couples mariés. Pour éviter les mauvaises surprises, les personnes unies par un pacs doivent connaître les modalités pour acheter à 2 un bien immobilier.

Les couples pacsés sont soumis à différents régimes en fonction de la date de conclusion de leur PACS. Ainsi, les partenaires qui concluent un Pacte civil de solidarité avant le 1er janvier 2007 sans le modifier relèvent automatiquement du régime de l’indivision des biens. Ce qui signifie concrètement que le logement qu’ils acquièrent durant le PACS appartient à chacun d’eux à part égale. Il est toutefois possible de mentionner dans l’acte d’achat des clauses contraires. Dans une telle hypothèse, une répartition proportionnelle à l’apport de chacun des partenaires est réalisée. Ils peuvent également être soumis dans ce cas au régime de la séparation grâce à une convention modificative. Pour un PACS conclu après le 1er janvier 2007, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique à moins qu’il existe une convention contraire. Chaque partenaire est propriétaire du bien immobilier qu’il achète avant de conclure le PACS.

Quel que soit le régime choisi dans une convention de PACS, la personne dans le couple qui acquiert seul un logement et le finance avec l’argent dont elle dispose avant de s’engager dans un tel contrat est l’unique propriété. C’est pour cette raison qu’il faut indiquer dans l’acte d’acquisition la provenance des fonds utilisés.

Achat d’un bien immobilier en concubinage : les astuces

Les couples vivant en concubinage ne sont pas soumis au même régime que les mariés et les pacsés. Pour un achat immobilier à deux, il faut alors trouver la solution la plus adaptée pour protéger efficacement chacun des partenaires.

Les concubins qui désirent acquérir à deux un logement ont le choix entre deux solutions juridiques. Ils peuvent opter pour un achat en indivision. Dans ce cas, chaque personne dans le couple reste propriétaire du bien acquis à hauteur de la quote-part mentionnée dans la convention d’indivision. Cette solution particulièrement simple est similaire à celle appliquée dans un régime de séparation. Les proportions de chacun doivent être détaillées dans la convention afin d’éviter certains soucis au moment de l’application. Si aucune mention de la quote-part de chacun d’eux n’est faite dans l’acte d’achat, cela veut que chacun des concernés sous ce régime possède à moitié le bien.

Ainsi, le concubin reçoit le prix correspondant à sa quote-part en cas de revente du logement. C’est une disposition qui s’applique même lorsqu’une des personnes finance le bien immobilier à des sommes supérieures à ce à quoi il a droit. Il est par conséquent préférable que les contributions financières de chacun soient mentionnées dans la convention d’indivision et que celle-ci prévoie un remboursement des fonds investis. L’autre option pour les partenaires qui vivent en concubinage demeure la création d’une société civile immobilière. Certes, les démarches administratives sont plus complexes avec cette solution. Cependant, elle a l’avantage de faciliter les choses en cas de décès ou de retrait de l’un des acquéreurs sous ce régime. Le partenaire survivant ou qui reste après le retrait de l’autre peut conserver sans difficulté son statut de propriétaire du bien immobilier acquis.

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